Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 7 mars 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er juillet 2025,
Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage,
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [F] [S] [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (45)
et de
- Monsieur [Y] [Z] [K] [V] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7] (72)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 mars 2025 ;
Constate l’accord de Monsieur [Y] [V] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [F] [U] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Vu l’accord des parties,
Attribue préférentiellement le contrat LOA sur la moto HONDA immatriculée [Immatriculation 6] et les avantages associés, ainsi que la propriété du véhicule PEUGEOT 4007 à Monsieur [Y] [V] ;
Attribue préférentiellement la propriété de la chienne LOLA de race SHIHTZU enregistrée dans le Fichier National des Carnivores Domestiques sous le numéro [Numéro identifiant 3] et la propriété du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 5] à Madame [F] [U] ;
Condamne Monsieur [Y] [V] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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