Tribunal de commerce, 27 mai 2025. 2025L01356

N° de Minute : 2025L02434 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L01356 N° de PC : 2023J00721 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL A&C RENOVATION [Adresse 3] [Localité 4] Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, ainsi que toutes activités connexes. la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés commerciales ou industrielles, notamment par voie de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance en participation ou autrement. l'assistance technique, la prestation de services en matière financière, juridique, comptable, de gestion et de stratégie commerciale, ainsi que toutes activités connexes. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 830171336 / N° de Gestion : 2018 B 8424 Représentant Légal : M. [W] [I] Domicilié : [Adresse 3] comparant Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Christian LAPLANE Mme Anne-Marie LAVIGNE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 15 Mai 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 7 JUIN 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL A&C RENOVATION une procédure collective et a désigné Me [E] [T] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu’il existe une procédure de sanctions en cours. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL A&C RENOVATION jusqu’au 27/05/2026. DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies. DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée