Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 19/02833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : Expéditions délivrées le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02833 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5MA N° MINUTE : 12/22 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 09 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée Décision du 14 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/02833 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5MA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur PAPP, Assesseur Monsieur CASTAN, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 7 mars 2018, reçue au greffe le 9 mars 2018., Monsieur [E] [I] a contesté une décision rendue par la CPAM de la Seine Saint Denis fixant, d'après le rapport médical d'évaluation des séquelles produit au dossier, un taux d'IPP de 5 % en relation avec la maladie professionnelle du 19 mars 2012. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Avant tout débat au fond, le tribunal fait observer que la décision contestée n'est pas jointe à la saisine. SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une copie de la décision contestée ou en cas de rejet implicite, de la copie de la décision initiale de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que la copie du recours préalable. En l'espèce, le tribunal constate que la décision contestée n’est pas jointe au recours. Il convient dès lors de déclarer la demande deMonsieur [E] [I] irrecevable pour absence de décision contestée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare le recours de Monsieur [E] [I] irrecevable pour défaut de décision contestée, Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [E] [I]. Fait et jugé à Paris le 14 Février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/02833 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5MA EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [E] [I] Défendeur : CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière