Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 23/08403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FST N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 28 février 2024 DEMANDERESSES Madame [B] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 2], Madame [H] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 3] représentées par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, 33 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, Toque E0235 DÉFENDEUR Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 25 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 28 février 2024 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 28 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FST Vu l'assignation du 26 septembre 2023, délivrée à la demande de Mme [B] [Y], épouse [S] et Mme [H] [Y], épouse [X], à M. [M] [T], et dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 27 septembre 2023, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 4], conclu le 18 avril 2011, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 6 juillet 2023 d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, -prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, -le condamner à payer 16 837,05 € à la date du 18 janvier 2024 (janvier 2024 inclus), outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer majoré des charges et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M. [M] [T] expose avoir formé une demande de surendettement, déclarée recevable ; il indique ne pas avoir d'autre revenu que le RSA, devrait bénéficier d'autres revenus en 2024, et avoir fait 30 000€ de travaux au moment où il est rentré dans les lieux. MOTIFS Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 18 avril 2011, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989. L'assignation a été régulièrement dénoncée le 27 septembre 2023, au représentant de l'État dans le département, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. Le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 10 juillet 2023. Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [T] le 6 juillet 2023, pour paiement de 10 846,39 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990. Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai. Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 18 janvier 2024 (janvier 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 16 837,05 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner. Il convient d'ordonner la résiliation du bail, l'expulsion des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 4], et de le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 18 avril 2011, pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 4], sont réunies à la date du 7 septembre 2023, et que la résiliation du bail est acquise à cette date; Ordonne l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [T] [M] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [T] [M] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à Mme [Y] [B] épouse [S] et Mme [H] [Y] épouse [X] cette indemnité à compter du 7 septembre 2023, jusqu'au départ effectif des lieux, de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ; Condamne M. [T] [M] à payer 16 837,05 € à Mme [Y] [B] épouse [S] et Mme [H] [Y] épouse [X] , à la date du 18 janvier 2024 (janvier 2024 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ; Condamne M. [T] [M] à payer 1200 € à Mme [Y] [B] épouse [S] et Mme [H] [Y] épouse [X] , en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [T] [M] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 6 juillet 2023 ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier Le président