Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/07561

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Décembre 2025 N° RG 25/07561 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT7N Epoux [R] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a avocat le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 10] (TUNISIE), domicilié : chez Mme [G] [Y], [Adresse 2] représenté par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007731 du 21/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [E] [L] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 10 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Océane TOURNY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE le divorce de Monsieur [T] [R] et de Madame [E] [L] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [T] [R], le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (Tunisie) - Madame [E] [L], le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12] (34) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ; FIXE la date des effets du divorce au 05 janvier 2022 ; CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux dépens de l’instance. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES