Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00032 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJQ [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 29 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS Siège social, [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, Non représenté Copies exécutoire et certifiée conforme à Copie simple à : Délivrées le : Décision du 29 février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00032 -Portalis 352J-W-B7H-C3KJQ OPÉRATION :SGP (L16) Parcelle AH n°[Cadastre 3]- [Adresse 4]- [Localité 8] * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 13 février 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024 ; * * * * * Par mémoire valant offre rectificatif visé par le greffe le 7 décembre 2023, la société du Grand Paris ayant pour conseil la Sarl Le Sourd Desforges , a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à Seine Saint Denis Habitat au titre de l’expropriation en tréfonds de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 3] située au [Adresse 4]. Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 23 janvier 2024, la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciare de Paris de donner acte de l’accord intervenu avec la Seine Saint Denis Habitat, à raison d’une indemnité principale de 653,20 euros et d’une indemnité de remploi de 33,66 euros soit une indemnité totale de 686,86 auros arrondi à 686 euros en NR , tous chefs de préjudices confondues. L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 13 février 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu. La Seine Saint Denis Habitat n’a pas constitué avocat. La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 13 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties. Décision du 29 février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00032 -Portalis 352J-W-B7H-C3KJQ Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte, confèrant à l’accord un caractère parfait. Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ; DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés : - dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 23 janvier 2024 joint au présent jugement ; FIXE à la somme de 686 euros, tous chefs de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la Seine Saint-Denis Habitat pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle sise : [Adresse 4] Cadastrée section AH n°[Cadastre 3] Contenance cadastrale : 15520 m² Emprise en tréfonds de : 92 m² Profondeur emprise : 16,2 m RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Paris, le 29 février 2024. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL