Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 25/04561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Jérôme TASSI #L0084 - Me Nicolas MOREAU #P0370 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04561 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TCD N° MINUTE : Assignation du : 15 avril 2025 DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 19 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE BRETONNE DE PROFILAGE Parc d’activité de Bel Air 22600 ST CARADEC représentée par Maître Jérôme TASSI de la SARL AGIL’IT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. ATELIERS 3S 4 rue Verte Zone Industrielle de Ladoux 63118 CEBAZAT représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370, et Maître Barbara BERTHOLET, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant Décision du 19 novembre 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 25/0456 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TCD MAGISTRAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, assisté de Stanleen JABOL, greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société Bretonne de Profilage a fait assigner la société Ateliers 3S devant ce tribunal en référé rétractation par acte d’huissier du 15 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2025 puis renvoyée au 19 juin, 25 juin et 05 novembre 2025. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 novembre 2025, la société Bretonne de Profilage a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de société Ateliers 3S. Par des conclusions du 04 novembre 2025, la société Ateliers 3S a déclaré accepter ce désistement d’instance. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Bretonne de Profilage et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance de la société Bretonne de Profilage ; Constate le désistement de société Ateliers 3S ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/04561 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025 La greffière Le président Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET