Cour d'appel, 28 mars 2023. 23/02567

N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4CL Nom du ressortissant : [K] [O] [O] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 mars 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Mars 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [K] [O] né le 30 Décembre 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne se disant à l'audience [Y] [O], né le 31 décembre 1992 à [Localité 2] Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [L] [B],interprétre en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ; ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mars 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Monsieur [K] [O], né le 30 décembre 1992 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 25 février 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 25 février 2023, notifié ce même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par ordonnance du 27 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur [O] pour une durée de 28 jours. Saisi par requête du préfet du Rhône déposée le 26 mars 2023 à 14h20, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 27 mars 2023 à 11h20, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la procédure diligentée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Monsieur [K] [O] a relevé appel de cette ordonnance par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 27 mars 2023 à 15h02, motif pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale pour procéder à son éloignement, sur le fondement de l'article L 741-3 du CESEDA. Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mars 2023 à 10h30. A l'audience, Monsieur [K] [O], assisté de son conseil, indique se nommer [Y] [O], né le 31 décembre 1992 à [Localité 2]. Il sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Le préfet du Rhône, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [K] [O] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Monsieur [O] n'émet, au soutien de son appel, pas d'autre observation que celle de critiquer l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale le concernant. Il ressort des éléments de la procédure que l'intéressé, également connu sous un autre alias que celui dont il a fait part à l'audience, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage ; que l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes le 25 février 2023 aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire ; que des relances ont été effectuées le 1er, 16 et 24 mars 2023, sans retour à ce jour. Au regard de ces éléments, et après avoir rappelé que l'autorité préfectorale ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères, il doit être considéré que les diligences entreprises par l'autorité préfectorale, tant dans sa saisine initiale que dans les relances effectuées, apparaissent suffisantes pour favoriser l'éloignement de Monsieur [O]. En conséquence, le moyen n'est pas fondé, et l'ordonnance critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [K] [O] le 27 mars 2023 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de Monsieur [K] [O] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 27 mars 2023 (requête n° 23/01001) ; Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Antoine-Pierre D'USSEL