Tribunal judiciaire, 03 novembre 2025. 25/05644

N° RG 25/05644 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVPR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/05644 N° Portalis DB2E-W-B7J-NVPR Copie executoire à : - Me Valérie GLETTY - Me Mélanie HUTIN Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES Madame [L] [E] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (SUISSE) de nationalité Suisse [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Valérie GLETTY, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289 Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Mélanie HUTIN, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 25 Septembre 2025. JUGEMENT Prononcé publiquement le 03 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [K] et Madame [L] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), et de Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (SUISSE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [X] et de Madame [L] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 07 mai 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Madame [L] [E] à verser à Monsieur [R] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60 000 euros  ( soixante mille euros); CONSTATE que Monsieur [R] [K] et Madame [L] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - [F] [E], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 10] (67), - [C] [E], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [L] [E] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [R] [K] accueille les enfants ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 novembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffier. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES