Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZFJ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 28 mai 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [M] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0311 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEUR D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré par commissaire de justice le 28 décembre 2023 Madame [M] [W] a fait assigner Monsieur [K] [D] devant le juge des référés d'Évry aux fins de voir condamner Monsieur [K] [D] à lui rembourser la somme de 14.020 euros à titre de provision. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en raison de pourparlers en cours et a finalement été évoquée à l'audience du 28 mai 2024. A l'audience du 28 mai 2024, Madame [M] [W], représentée par avocat, a indiqué être parvenue à un accord avec Monsieur [K] [D] dont elle a sollicité l'homologation. Monsieur [K] [D], représenté par avocat, a également sollicité l'homologation du protocole d'accord. Autorisée par note en délibéré, le conseil de Monsieur [K] [D] a produit le protocole d'accord signé par chaque partie en cours de délibéré par message RPVA du 31 mai 2024. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que Madame [M] [W] et Monsieur [K] [D] sont parvenus à un accord matérialisé par un protocole d'accord intitulé "Protocole d'accord transactionnel" signé par chaque partie produit en cours de délibéré par message RPVA du 31 mai 2024 et dont ils sollicitent l'homologation afin de lui conférer force exécutoire. Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole d'accord amiable régularisé entre les parties et qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé à la présente ordonnance avec laquelle il fera corps. Chacune des parties gardera la charge de ses dépens en l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; HOMOLOGUE l'accord transactionnel en date du 2 mai 2024, intervenu entre Madame [M] [W], d'une part, et Monsieur [K] [D], d'autre part, selon les modalités fixées dans le protocole annexé à la présente ordonnance et lui confère force exécutoire ; DIT que cet accord transactionnel homologué sera annexé à la présente ordonnance et fera corps avec elle ; LAISSE à la charge de chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier,Le Juge des Référés,