Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 26/00140

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3P4T AFFAIRE : S.A.S. CPI INVEST C/ S.A.S. MODULARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. CPI INVEST dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. MODULARIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 Notification le à Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE - 2886 (expédition) Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 (expédition) FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 26 Novembre 2025, la S.A.S. CPI INVEST a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. MODULARIS. A l’audience de ce jour, Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE a, pour la S.A.S. CPI INVEST, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. SUR QUOI Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action, accepté par la partie défenderesse, et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. CPI INVEST ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS que la S.A.S. CPI INVEST se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. MODULARIS. CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. CPI INVEST à l’encontre de la S.A.S. MODULARIS. LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. CPI INVEST. Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente, assistée de Madame Lorelei PINI, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,