Cour de cassation, 29 février 2024. 23-21.156

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-21.156 Demandeur(s) : Mme [P] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Fedex Express International BV et autres Ordonnance : 50328 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 8], 3°/ Mme [E] [B] épouse [F], domiciliée [Adresse 7], 4°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 3], 5°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 2], 6°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 9], [Localité 4], 7°/ Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 6], ont formé un pourvoi le 14 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fedex Express International BV, société de droit Hollandais, dont le siège est [Adresse 11]), 2°/ à la société Fedex Express FR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société TNT Express International, 3°/ à la société Fedex Express FR Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de TNT Holding France. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 29 février 2024