Cour d'appel, 28 juin 2024. 24/00449

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJGU O R D O N N A N C E N° 2024 - 460 du 28 Juin 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [Y] [B] né le 14 Décembre 1989 à [Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 27 mai 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE PYRENEES ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans prise à l'encontre de Monsieur X se disant [Y] [B], Vu l'arrêté en date du 27 mai 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE PYRENEES ORIENTALES portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [Y] [B], Vu l'ordonnance du 29 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [Y] [B], pour une durée de vingt-huit jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 31 mai 2024, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 25 juin 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 26 juin 2024 à 14h25 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [Y] [B], pour une durée de trente jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [Y] [B] faite le 27 juin 2024 à 11h11 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h11 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels adressés le 27 juin 2024 à 15h32 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 28 juin 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 26 Juin 2024 à 14h25 ; Vu les observations de Maître Imen SAYAH avocat de Monsieur X se disant [Y] [B] transmises par courriel le 27 juin 2024 à 18h07 Vu l'absence d'observations formées par les autres parties, SUR QUOI Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article. Les observations du conseil du retenu rappelle les énonciations de l'acte appel sans répondre à la motivation du courrier de recueil d'avis. La déclaration d'appel se borne à indiquer, après rappel de dispositions légales et jurisprudentielles : -'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette requête est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la pièce utile qui serait manquante. - ' l'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue une fin de non recevoir conformément à la jurisprudence de la cour de cassation', alors que cette copie est annexée à la requête. La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-11 de CESEDA. En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, Rejetons l'appel, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à Montpellier, au palais de justice, le 28 Juin 2024 à 12h53. Le greffier, Le magistrat délégué,