Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/00644 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFV
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0363
DEFENDEURS
Monsieur [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tous les deux représentés ensemble par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502
___________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort,
Vu l'exploit d'huissier du 10 janvier 2024 par lequel M. [P] [R] a assigné M. [G] [B] et Mme [L] [O] aux fins essentielles de voir déclarer parfaite la vente à son profit des lots de copropriété n° 107 et 83 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, M. [P] [R] demande au juge de la mise en état de :
-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [P] [R].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [P] [R].
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. [P] [R] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [G] [B] et Mme [L] [O],
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/00644,
Condamnons M. [P] [R] aux dépens
Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment