Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/00013

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXHO Minute : 25/133 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 02 septembre 2025 S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [K] [B] 1 copie certifiée conforme à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [K] [B] par lettre simple le ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcée publiquement au nom du peuple français le 02 septembre 2025 par Nous, Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE d'une part, DÉFENDERESSE : Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée à l'audience d'autre part, Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 17 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025, Vu l'audience publique du 02 septembre 2025, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que par courriel du 1 septembre 2025, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'elle se désistait de la demande, la dette venant d'être soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constatons, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXHO et son dessaisissement ; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ; Ainsi prononcée en audience publique le 02 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION