Cour d'appel, 20 février 2023. 21/03793

MINUTE N° 23/146 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03793 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVCH Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] APPELANT : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4142 du 07/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Société COOPÉRATIVE DE BANQUE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT A GRICOLE ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 20 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé Greffier : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 9 août 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 9 Mars 2021, Vu l'acte de désistement contresigné par les parties en date du 11 janvier 2023, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donne acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement du jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal de proximité de Schiltigheim, lequel devient définitif, Donne acte aux parties de leur accord tenant à prendre en charge les frais engagés par chacune d'entre elle, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Le Greffier, Le Président,