Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/51204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51204 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7C2V N° : 1 Assignation du : 17 Février 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS Madame [J] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DEFENDERESSES MAAF ASSURANCES S.A. [Adresse 6] [Localité 5] ayant pour avocat Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010, non comparant S.A.S. MOLDOVANU CONCEPT [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 14 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 13 octobre 2025, Madame [J] [P] et Monsieur [O] [V] se désistent de leur instance. L’acceptation de la MAAF ASSURANCES S.A. n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés. La S.A.S. MOLDOVANU CONCEPT n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Madame [J] [P] et Monsieur [O] [V] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 14 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ