Cour d'appel, 28 juin 2022. 22/02015

MINUTE N° 22/552 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02015 N° Portalis DBVW-V-B7G-H26E Décision déférée à la Cour : 26 Avril 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/356 du 26 avril 2022 APPELANT : Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMEE : Société SOLEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue par : Mme DORSCH, Président de Chambre M. EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [M] [L] à la SA Soléa ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [M] [L] transmise par voie électronique le 19 mai 2022 ; Vu la demande d'observation le 1er juin 2022 pour le 13 juin 2022 ; Vu l'absence de toute observation par la SA Soléa ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 26 avril 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée ; Il résulte de la procédure que Monsieur [M] [L] a notamment sollicité l'allocation d'une somme de 2.000 € par application de l'article 700-2 du code de procédure, alors que la cour lui a alloué ce montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête qui n'est par ailleurs pas contestée, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité. Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 22/356 rendu par la Cour de céans le 26 avril 2022, en ce sens que : « CONDAMNE la société Solea à régler à Monsieur [M] [L] la somme de 2.000 € (deux mille) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; Est remplacé par : « CONDAMNE la société Solea à régler à Monsieur [M] [L] la somme de 2.000 € (deux mille) sur le fondement de l'article au titre des dispositions de l'article 700.2 du code de procédure civile » ; DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame Martine Thomas, Greffier. Le Greffier, Le Président,