Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 25/00186

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00186 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXDE Décision du 27 Octobre 2025 Nous, Angélique DINGREVILLE, Vice-Présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [J] [I] née le 11 Avril 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté ou assisté de Me Christian TRICHEUR avocat commis d’office Vu la saisine de Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 24 Octobre 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 27 Octobre 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public, en date du 24 octobre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ; Attendu que par décision du 19 octobre 2025, Madame [J] [I] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ; Qu’il résulte de l’avis médical motivé, établi le 24 octobre 2025 par le Docteur [F], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [J] [I] est nécessaire, en ce que Madame [I] présente une altération thymique sur des éléments neurocognitifs évolutifs (altération vasculaire cérébrale connue) qui entraînent des troubles psychocomportementaux et du jugement, dans un contexte de maintien au domicile difficile avec un mari en grande difficulté ; qu’elle est par ailleurs très méfiante envers les traitements médicamentaux dont certains sont pourtant indispensables sur le plan physique ; qu’elle les a accepté pour la première fois seulement le 24 octobre 2025, soit cinq jours après son hospitalisation ; qu’elle confirme auprès du médecin l’existence d epensées suicidaies avec scenario précis sans planification de la date du passage à l’acte dans ce contexte difficile ; que le Docteur [F] considère qu’un retour à domicile sans amélioration de sa situation maintiendrait le risque suicidaire et somatique en cours ; qu’il estime que la mesure de contrainte garantiti le bonne mise en place des thérapeutiques nécessaires ; Qu’à l’audience, le conseil de Madame [J] [I] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente et s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ; Qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [J] [I]présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [J] [I] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente, DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [J] [I] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale. Le greffier La Vice-Présidente