Tribunal judiciaire, 24 novembre 2025. 25/00263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4Q7 Du 24 Novembre 2025 ------------------------------- Société CATALEYA COIFFURE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS ------------------------------- Notification électronique : - CPAM - Me Hortense VERILHAC DEMANDERESSE Société CATALEYA COIFFURE, demeurant 1014 rue Bernard Thelu - 76640 TERRES-DE-CAUX, représentée par Maître Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN substituée par Me Stanislas MOREL, avocat au barreau du HAVRE ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Mme [N] [S], salariée munie d’un pouvoir Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse, PAR CES MOTIFS Nous, Camille DUVAL, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier. Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL La Présidente, Madame Camille DUVAL