Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/52655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QOB N° : 7 Assignation du : 04 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS - #D1021 DEFENDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C886 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS a notifié, sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 14 juin 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, suite à l’accord intervenu entre les parties ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, [Z] [S] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action  ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 17 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY