Tribunal judiciaire, 11 janvier 2024. 24/50143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PFD N° :1 Assignation du : 19, 20, 21, 22 et 26 Décembre 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 11 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La SA ENEDIS [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182 DEFENDERESSES La SAS HPROJECT [Adresse 4] [Localité 18] non comparante La SAS INVIVO [Adresse 6] [Localité 13] non comparante La S.C.I. EUROPARALLÈLE [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 La SARL ELAN [Adresse 1] [Localité 16] non comparante La SA SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS [Adresse 17] [Localité 12] non comparante La SAS GCC [Adresse 5] [Localité 14] La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 19] représentées par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0404 La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 16] non comparante La SAS AUGAGNEUR - PMG [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 15] non comparante La S.A. MMA IARD [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027 DÉBATS A l’audience du 11 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 19, 20, 21, 22, et 26 décembre 2023 par la SA ENEDIS au défendeurs, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 11 janvier 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 janvier 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la SA ENEDIS ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 11 janvier 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE