Cour d'appel, 28 mars 2023. 23/02534

N° RG 23/02534 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4AG Nom du ressortissant : [K] [L] [L] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 mars 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Mars 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [K] [L] né le 16 Octobre 1990 à [Localité 5] de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [J], interprète en langue malienne inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de ROUEN; ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mars 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Monsieur [K] [L], né le 16 octobre 1990 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative à compter du 23 février 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 23 février 2023, notifié ce même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par décision du 25 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [L] pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d'appel le 26 février suivant. Saisi par requête du préfet du Rhône déposée le 24 mars 2023 à 15h04, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 25 mars 2023 à 16h24, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la procédure diligentée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Monsieur [K] [L] a relevé appel de cette ordonnance par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 27 mars 2023 à 10h26, motif pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale, sur le fondement de l'article L 741-3 du CESEDA. Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mars 2023 à 10h30. A l'audience, Monsieur [K] [L], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Le préfet du Rhône, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [K] [L] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Monsieur [L] n'émet, au soutien de son appel, pas d'autre observation que celle de critiquer l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale le concernant. Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [L], qui indique vivre à [Localité 2], n'a pas été en mesure de justifier de la réalité d'un hébergement stable et effectif ; qu'il est démuni de tout document de voyage, de sorte que l'autorité préfectorale a saisi le 22 février 2023 les autorités ivoiriennes pour obtenir la délivrance d'un laisser-passer consulaire ; qu'après relance du 6 mars 2023, ce document a été obtenu de sorte qu'un routing a été demandé le 24 mars 2023, la préfecture restant dans l'attente des coordonnées d'un vol. Il s'ensuit que l'administration préfectorale justifie de diligences suffisantes pour mettre à exécution la mesure d'éloignement ; que le moyen n'est pas fondé. Le moyen sera donc écarté, et l'ordonnance confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [K] [L] le 27 mars 2023 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de Monsieur [K] [L] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 25 mars 2023 (requête n° 23/00959). Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Antoine-Pierre D'USSEL