Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/53037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/53037 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SWO N° : 3 Assignation du : 29 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 octobre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société Civile VIEILLE VILLE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS - #D0045, avocat postulant et par Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE, [Adresse 5], avocat plaidant DEFENDERESSE La S.A.R.L. LES CAVES DE LA MERE GERMAINE prise en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS - #R0250, ANTES AVOCATS DÉBATS A l’audience du 20 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 20 octobre 2025, la société civile VIEILLE VILLE se désiste de son instance, vu la résolution amiable du litige suite à la régularisation d’un protocole de cession de droit au bail commercial sous conditions suspensives en date du 7 juillet 2025 ; L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société civile VIEILLE VILLE se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties. Faite à [Localité 6] le 20 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON